Décret n° 68-249
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
معدَّل
Décret n° 68-249 du 30 mai 1968 portant statut particulier des inspecteurs principaux des domaines
CHAPITRE II — RECRUTEMENT
Article 10
Les candidats qui ont été inscrits sur la liste d'admission, sont titularisés par arrêté du ministre des finances au 1er échelon du grade d'inspecteur principal sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966.