Décret n° 68-248
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
ملغى
Décret n° 68-248 du 30 mai 1968 portant statut particulier des contrôleurs des impôts
Article 3
Le corps des contrôleurs des impôts est géré par le ministre des finances.
Chapitre II Recrutement