Décret n° 68-248
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
ملغى
Décret n° 68-248 du 30 mai 1968 portant statut particulier des contrôleurs des impôts
Article 2
Les contrôleurs des impôts exercent leurs fonctons dans les services extérieurs de l'administration des impôts.