Décret n° 68-247
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
معدَّل
Décret n° 68-247 du 30 mai 1968 portant statut particulier du corps des inspecteurs des impôts
Article 3
Le corps des inspecteurs des impôts est géré par le ministre des finances.
Chapitre II Recrutement