Décret n° 68-247
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
ملغى
Décret n° 68-247 du 30 mai 1968 portant statut particulier du corps des inspecteurs des impôts
Article 2
Les inspecteurs des impôts exercent leurs fonctions dans les services extérieurs de l'administration des impôts. Ils peuvent être affectés dans ces services centraux, dans le cadre de leurs attributions.