Décret n° 68-247
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
ملغى
Décret n° 68-247 du 30 mai 1968 portant statut particulier du corps des inspecteurs des impôts
Article 22
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 30 mai 1968.
Houari BOUMEDIENE..