Décret n° 68-246
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
ملغى
Décret n° 68-246 du 30 mai 1968 portant statut particulier du corps des inspecteurs principaux des impôts
CHAPITRE V — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 28
Toutes dispositions antérieures à celles du présent décret sont abrogées.