Décret n° 68-246
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
ملغى
Décret n° 68-246 du 30 mai 1968 portant statut particulier du corps des inspecteurs principaux des impôts
CHAPITRE V — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 27
Dans la mesure où il ne pourrait être pourvu à une vacance de poste de directeur régional dans les conditions prévues à l'article 13 ci-dessus, il pourra être procédé à l'inscription d'inspecteurs principaux titulaires sur la liste d'aptitude prévue à ce même article, sans autre condition.