Article 25

Par dérogation à l'article 12 ci-dessus, les directeurs régionaux adjoints des impôts, en fonctions au 1er janvier 1967 et titularisables dans le corps des inspecteurs principaux des impôts peuvent être nommés à l'emploi spécifique de directeur régional adjoint des impôts à partir de la date de mise en vigueur du présent statut.