Décret n° 68-246
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
ملغى
Décret n° 68-246 du 30 mai 1968 portant statut particulier du corps des inspecteurs principaux des impôts
CHAPITRE V — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 24
Les inspecteurs principaux intégrés en application de l'article précédent pourront être titularisés, sur avis favorable de leur chef de service, lorsqu'ils justifient de cinq ans dans le grade d'inspecteur en qualité de titulaire.