Article 12

Peuvent être nommés à l'emploi spécifique de directeur régional adjoint des impôts, les inspecteurs principaux justifiant de quatre années d'ancienneté en qualité de titulaire dans leur grade et préalablement inscrits sur une liste d'aptitude qui sera établie dans des conditions fixées par un arrêté du publique, parmi les inspecteurs des impôts titulaires justifiant ministre des finances.