Décret n° 68-246
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
ملغى
Décret n° 68-246 du 30 mai 1968 portant statut particulier du corps des inspecteurs principaux des impôts
CHAPITRE II — RECRUTEMENT
Article 10
Les candidats qui ont été inscrits sur la liste d'admission, sont titularisés par arrêté du ministre des finances au 1 échelon du grade d'inspecteur principal sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966.