Article 5

Par dérogation à l'article 2 ci-dessus, les trésoriers en fonctions au 1er janvier 1967 et titularisés dans le corps des inspecteurs principaux du trésor peuvent être nommés sux emplois spécifiques énumérés, à l'article 1er ci-dessus, à partir de la date de mise en vigueur du présent statut.