Article 3

Les nominations aux emplois spécifiques cités à l'article 1er ci-dessus, sont prononcées par arrêté du ministre des finances et du plan et publiées au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Toutefois, la nomination des administrateurs à ces postes ne peut intervenir qu'après avis du ministre chargé de la fonction publique.