Décret n° 68-244
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
معدَّل
Décret n° 68-244 du 30 mai 1968 portant statut particulier des agents comptables de l'Etat
Article 6
Les décisions de nomination, titularisation, promotion et cessation de fonctions des comptables et des comptables principaux de l'Etat, sont publiées au bulletin officiel du ministère des finances.
Chapitre II Recrutement