Décret n° 68-243
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
معدَّل
Décret n° 68-243 du 30 mai 1968 Décret n° 68-270 du 30 mai 1968 portant statut particulier portant statut particulier du corps des contrôleurs du trésor
Article 3
Le corps des contrôleurs du trésor est géré par le ministre des finances Chapitre II Recrutement
