Décret n° 68-243
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
معدَّل
Décret n° 68-243 du 30 mai 1968 Décret n° 68-270 du 30 mai 1968 portant statut particulier portant statut particulier du corps des contrôleurs du trésor
Article 20
Τoutes dispositions antérieures à celles du présent décret sont abrogées.