Décret n° 68-243 · ج.ر عدد 44 لسنة 1968 معدَّل
Décret n° 68-243 du 30 mai 1968 Décret n° 68-270 du 30 mai 1968 portant statut particulier portant statut particulier du corps des contrôleurs du trésor

Article 12

Les décisions de nomination, titularisation, promotion et cessation de fonctions des contrôleurs du trésor, sont publiées au bulletin officiel du ministère des finances.

Chapitre III Régime de rémunération

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