Décret n° 68-243 · ج.ر عدد 44 لسنة 1968 معدَّل
Décret n° 68-243 du 30 mai 1968 Décret n° 68-270 du 30 mai 1968 portant statut particulier portant statut particulier du corps des contrôleurs du trésor

Article 11

Les contrôleurs stagiaires, licenciés dans le cadre des dispositions de l'article 8 3 alinéa, ci-dessus, ne peuvent plus se présenter au concours pour l'accès au corps de contrôleur du trésor.

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