Décret n° 68-242
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
معدَّل
Décret n° 68-242 du 30 mai 1968 portant statut particulier du corps des inspecteurs du trésor
Article 22
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 30 mai 1968.
Houari BOUMEDIENE.