Article 17

Par dérogation aux dispositions prévues à l'article 4 B ci-dessus et pour le premier concours organisé après la mise en vigueur du présent statut, à condition que се dernier ait lieu dans le délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret, les contrôleurs du trésor titularisés dans leur grade avant le 31 décembre 1968, pourront faire acte de candidature s'ils justifient à cette même date, de quatre années de fonctions dans leur corps, sans que ne puissent leur être opposées, ni la limite d'âge ni la proportion maximum prévue à l'article 4 B 2º ci-dessus.