Décret n° 68-241
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
Décret n° 68-241 du 30 mai 1968 portant statut particulier du 30 mai 1968 portant statut particulier des maîtres de recherche de l'institut national de la recherche agronomique
Article 12
Le corps des inspecteurs principaux du trésor est classé dans l'échelle XIII prévue par le décret n° 66-137 du 2 juin 1966, instituant les échelles de rémunération des corps de fonctionnaires et organisant les carrières de ces fonctionnaires.
Chapitre IV Dispositions particulières :
