Décret n° 68-240
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
معدَّل
Décret n° 68-240 du 30 mai 1968 portant statut particulier Décret n° 68-268 des inspecteurs financiers
Article 12
Les corps des inspecteurs financiers est classé dans l'échelle XI prévue par le décret n° 66-137 du 2 juin 1966 instituant les échelles de rémunération des corps des fonctionnaires et organisant les carrières de ces fonctionnaires.
Chapitre IV Dispositions particulières