Décret n° 68-240
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
معدَّل
Décret n° 68-240 du 30 mai 1968 portant statut particulier Décret n° 68-268 des inspecteurs financiers
Article 11
Les décisions de nomination, titularisation, promotion et cessation de fonctions des inspecteurs financiers sont publiées au bulletin officiel du ministère des finances.
Chapitre III Régime de rémunération