Décret n° 68-239 · ج.ر عدد 44 لسنة 1968 معدَّل
Décret n° 68-239 du 30 mai 1968 portant Décret n° 68-267 du 30 mai 1968 portant statut particulier statut particulier du corps des contrôleurs des finances

Chapitre III — Régime de rémunération

Article 12

L'emploi de contrôleur des finances est classé dans l'échelle XIII prévue par le décret n° 66-137 du 2 juin 1966 instituant les échelles de rémunération des corps de fonctionnaires et organisant les carrières de ces fonctionnaires.

Chapitre IV Dispositions particulières

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