Décret n° 68-239 · ج.ر عدد 44 لسنة 1968 معدَّل
Décret n° 68-239 du 30 mai 1968 portant Décret n° 68-267 du 30 mai 1968 portant statut particulier statut particulier du corps des contrôleurs des finances

Article 11

Les décisions de nomination, titularisation, promotion et cessation de fonctions des contrôleurs des finances sont publiées au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

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