Décret n° 68-235
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
Décret n° 68-235 du 30 mai 1968 portant statut particulier des contrôleurs des transmissions
CHAPITRE II — RECRUTEMENT
Article 8
La proportion des contrôleurs des transmissions recrutés au titre du 3º de l'article 7 ci-dessus, ne peut excéder 30 % des effectifs de ceux recrutés au titre des 1º et 2º du même article.