Décret n° 68-235
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
Décret n° 68-235 du 30 mai 1968 portant statut particulier des contrôleurs des transmissions
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 6
Le chef de centre d'arrondissement organise et dirige à l'échelon de l'arrondissement, l'exploitation des moyens de transmissions radioélectriques.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 mai 1968