Décret n° 68-235
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
Décret n° 68-235 du 30 mai 1968 portant statut particulier des contrôleurs des transmissions
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 3
Les contrôleurs des transmissions sont en position d'activité dans les services des transmissions.