Décret n° 68-235
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
Décret n° 68-235 du 30 mai 1968 portant statut particulier des contrôleurs des transmissions
CHAPITRE V — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 22
Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées.