Décret n° 68-232
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
Décret n° 68-232 du 30 mai 1968 portant statut particulier des sapeurs de la protection civile
CHAPITRE V — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 22
Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrgées.