Décret n° 68-231
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
Décret n° 68-231 du 30 mai 1968 portant statut particulier des sergents de la protection civile
CHAPITRE V — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 15
Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées.
