Décret n° 68-23
· ج.ر عدد 14 لسنة 1968
Décret n° 68-23 du 23 janvier 1968 portant mutation de cotitularité de la concession de gisements d'hydrocarbures de Gassi Touil, p, 151
Article 1er
En application de l'article 43 de l'accord du 29 juillet 1965 susvisé, est autorisée la mutation au bénéfice de la Société de participations pétrolières (PETROPAR) de la cotitularité de la concession de gisements d'hydrocarbures liquides ou gazeux de Gassi Touil détenue par la compagnie des pétroles France-Afrique (COPEFA).
