Décret n° 68-229
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
Décret n° 68-229 du 30 mai 1968 portant statut particulier des sous-lieutenants de la protection civile
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 2
Les sous-lieutenants de la protection civile sont en position d'activité dans les unités de la protection civile implantées sur le territoire des communes ainsi que dans d'autres services extérieurs de la protection civile.