Décret n° 68-229
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
Décret n° 68-229 du 30 mai 1968 portant statut particulier des sous-lieutenants de la protection civile
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 10
La proportion des sous-lieutenants susceptibles d'être miş en disponibilité ou détachés, ne peut excéder 10% de deffechf budgétaire du corps.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 mai 1968 CHAPITRE V.
Dispositions transitoires
