Décret n° 68-227
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
Décret n° 68-227 du 30 mai 1968 portant statut particulier des capitaines de la protection civile
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 2
Les capitaines de la protection civile sont en position d'activité dans les unités de la protection civile implantées sur le territoire des communes, ainsi que dans d'autres services extérieurs de la protection civile.