Article 15

Les commandants chefs de bataillon professionnels de sapeurs-pompiers non pourvus du brevet d'aptitude aux fonctions de commandant de la protection civile, sont intégrés dans le corps des capitaines de la protection civile, après relassement dans leur ancien grade, sur la base des durées moyennes d'échelon prévues par leur ancien statut jusqu'au 31 décembre 1966.