Article 14

Les capitaines professionnels de sapeurs-pompiers titulaires au 1er juillet 1962, sont intégrés dans le corps des capitaines de la protection civile en application de l'article 7 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966, après reclassement dans leur ancien grade selon la durée moyenne d'échelon prévue par leur ancien statut jusqu'au 31 décembre 1966.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 mai 1968