Décret n° 68-226
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
Décret n° 68-226 du 30 mai 1968 portant statut particulier des commandants de la protection civile
CHAPITRE V — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 13
Toutes dispositions contraires à celles du présent décret, sont abrogées.