Article 12

Les commandants chefs de bataillon en fonctions au premier janvier 1967, pourvus du brevet d'aptitude, sont intégrés dans le corps des commandants de la protection civile em application de l'article 7 du décret n° 86-137 du 2 juin 1966 après reclassement dans leur ancien grade, jusqu'au 31 décembre 1966, selon la durée moyenne d'échelon prévue par leur ancien statut.