Décret n° 68-225
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
Décret n° 68-225 du 30 mai 1968 fixant les dispositions communes spéciales applicables aux agents de la protection civile
CHAPITRE I — DISPOSITIONS ORGANIQUES
Article 5
Il peut être procédé à l'intégration des officiers, sous-officiers et sapeurs-pompiers volontaires, des officiers et sous-officiers de réserve de l'armée nationale populaire dans l'un des corps de la protection civile.
Un décret déterminera ultérieurement les modalités d'application du présent article.