Article 4

Le comité technique paritaire de la protection civile n'est consulté que lorsqu'il s'agit de l'élaboration ou de la modification des règles statutaires régissant les personnels.

Les fonctionnaires de la protection civile sont représentés au comité technique paritaire à raison de deux délégués par corps choisis parmi les représentants du personnel au sein des commissions paritaires.