Article 10

Le tableau d'avancement des fonctionnaires de la protection civile est établi dans les conditions ci-après:

Chaque préfet dresse des tableaux préparatoires pour les fonctionnaires placés sous son autorité après avis, le cas échéant, de la commission paritaire départementale. Le ministre de l'intérieur établit, au vu dé ces tableaux préparatoires et de l'ordre de mérite qu'il a retenu pour les agents placės directement sous son autorité, un tableau d'avancement qui sera présenté à la commission paritaire nationale.

Le ministre de l'intérieur arrête le tableau d'avancement après avis de la commission paritaire nationale.