Décret n° 68-223
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
ملغى
Décret n° 68-223 du 30 mai 1968 portant statut particulier des sergents de l'ordre public
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 10
La proportion maximum des adjudante de l'ordre public susceptibles d'être détachés ou mis en disponibilité, est fixée à 5 pour cent de l'effectif budgétaire du corps.
