Décret n° 68-221
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
معدَّل
Décret n° 68-221 du 30 mai 1968 portant statut particulier des inspecteurs de police
CHAPITRE V — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 17
Toutes dispositions contraires à celles du présent décret, sont abrogées.