Article 9

Les officiers de police principaux, les officiers de police et les officiers de paix principaux titulaires à la date du 1er juillet 1962, sont intégrés dans le corps des lieutenants de police, en application de l'article 7 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966, après reclassement dans leur ancien grade sur la base des durées moyennes d'échelon prévues par leur ancien statut jusqu'au 31 décembre 1966.