Article 4

Les modalités d'organisation des concours prévus à l'article précédent, sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.

Les listes des candidats admis à concourir ainsi que celles des candidats ayant subi avec succès les épreuves du concours, sont arrêtées par le ministre de l'intérieur et publiées dans le bulletin intérieur de la sûreté nationale.