Décret n° 68-218
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
ملغى
Décret n° 68-218 du 30 mai 1968 portant statut particulier des commissaires de police
CHAPITRE II — RECRUTEMENT
Article 5
La proportion des commissaires de police recrutés au titre des 1º, 2º et 3º de l'article 4 ci-dessus, est fixée respectivement à 45%, 45 % et 10%.