Décret n° 68-218
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
ملغى
Décret n° 68-218 du 30 mai 1968 portant statut particulier des commissaires de police
Article 2
Les commissaires de police exercent les attributions des magistrats de l'ordre administratif et judiciaire qui leur sont confiées par la loi, dans les limites fixées par la réglementation propre à chaque service.
Ils sont chargés de diriger, de coordonner et de contrôler l'activité des services de la sûreté nationale.
Ils peuvent, en outre, être chargés d'assurer le commandement et l'instruction des unités du corps national de sécurité.