Décret n° 68-218
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
ملغى
Décret n° 68-218 du 30 mai 1968 portant statut particulier des commissaires de police
CHAPITRE V — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 15
Toutes dispositions contraires à celles du présent décret, sont abrogées.